CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ESPACE PASSION France – 01.01.2026
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ESPACE PASSION FRANCE vend les produits pour animaux de compagnie aux Clients professionnels (ci-après le Client) qui lui en font la demande. Les CGV sont applicables aux ventes en ligne sur le site www.lesrecettesdedaniel.fr ainsi qu’aux ventes hors ligne.
1 – COMMANDE
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGV. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la société ESPACE PASSION FRANCE, même si elle en a eu connaissance. En cas de vente en ligne, le Client doit lire et accepter les CGV pour valider sa commande.
La commande doit être expressément validée par ESPACE PASSION France pour être valable et à compter de cette date, le Client ne peut plus modifier ni annuler sa commande.
2 – CONDITIONS FINANCIERES
2.1Prix
Nos tarifs, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis jusqu’au jour de la réception de la commande par ESPACE PASSION FRANCE. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par la société ESPACE PASSION FRANCE et est remise au Client pour chaque commande de Produits.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, notamment en fonction des quantités, de commandes groupées, de la régularité de ses commandes de Produits …, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la société ESPACE PASSION FRANCE.
2.2 Frais de livraison
DEPART COLIS / PRODUITS LEGERS
Les Produits vendus seront livrés franco de port selon les conditions suivantes :
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 300 € hors taxes
Pour toute commande inférieure à ce seuil, une participation forfaitaire aux frais de transport de 15 € hors taxes sera facturée au Client.
DEPART PALETTE / produits notifiés par le symbole ¤ sur la grille tarifaire
Les Produits vendus seront livrés franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 700€ hors taxes, selon les conditions suivantes :
Une participation forfaitaire aux frais de transport de 35 € hors taxes sera facturée au Client pour un montant de commande inférieur à 300€ hors taxes
Une participation forfaitaire aux frais de transport de 50 € hors taxes sera facturée au Client pour un montant compris entre 300€ hors taxes et 699€ hors taxes.
Le transfert des risques s’effectue à la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client.
2.3 Paiement
Les paiements doivent être effectués à notre siège social. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les commandes livrées doivent être payées à la date d'échéance de la facture par Carte bancaire, par L.C.R. ou par virement avec le RIB indiqué.
Lors de votre ouverture de compte PRO nous vous demandons un paiement comptant pour votre première commande.
Un paiement comptant sera exigé en cas d'effet revenu impayé et en cas d'incident de paiement survenu sur une précédente commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société ESPACE PASSION FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes qui nous sont dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la vente des Produits commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Les paiements sont exigibles dans les conditions ci-dessus à défaut de stipulation et accord exprès de notre part faisant l’objet de conditions particulières.
3. TRANSPORT – RECEPTION - RECLAMATIONS
Le délai de livraison est indiqué sur la confirmation de commande. Ce délai est indicatif et aucun retard de livraison ne saurait engager notre responsabilité et aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Sauf accord spécifique, les Produits sont expédiés par le transport de notre choix.
En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité, le Client doit impérativement formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur, puis les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, en nous adressant une copie. À défaut de réserves dans ce délai, les Produits sont réputés conformes à la commande et acceptés sans réserve par le Client.
Afin de pouvoir prendre en compte votre demande de litige liée à une avarie de transport, il est IMPERATIF DE RESPECTER la procédure suivante :
1-EMETTRE UNE RESERVE SUR LE BON DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR
DETAILLER LA DESIGNATION DU PRODUIT
INFORMER DU NOMBRE D’UNITES AVARIEES
PRECISER LA NATURE DE L’AVARIE
PRENDRE DES PHOTOS DE L’AVARIE
2-ENVOYER PAR E-MAIL à : commande@espacepassion.fr
LES PHOTOS DE L’AVARIE
LE SCAN DU CMR TRANSPORTEUR AVEC VOTRE RESERVE
LA FICHE DE NON CONFORMITE DE LIVRAISON
SI CETTE PROCEDURE N’EST PAS RESPECTEE, NOUS NE SERONS PAS EN MESURE DE PROCEDER A UN AVOIR SUR VOTRE FACTURE
4 – RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable écrit de notre part. Il devra nous être adressé en port payé ou être remis en main propre au commercial de votre secteur.
5 – RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la société ESPACE PASSION France, restera propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner seront transférés au Client dès leur livraison. A défaut de complet paiement du prix, par le Client, à échéance concernée, nous nous réservons le droit de revendiquer, à tout moment, les Produits vendus et sans avoir à ne restituer aucune somme qui aurait pu être versée à titre d’acompte, celle-ci nous restant acquise à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La garantie des Produits est exclue en cas de négligence du Client ou de faute de sa part et notamment s’il ne respecte pas les règles de précaution d’utilisation des Produits et notamment de conservation, de stockage et de respect des dates de consommation.
La responsabilité de la société ESPACE PASSION France ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société ESPACE PASSION FRANCE serait retenue, la garantie et sa responsabilité seraient limitées au montant HT payé par le Client pour les Produits concernés.
7. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société ESPACE PASSION FRANCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dénominations, marques et autres signes distinctifs en lien avec les produits et des droits sur les recettes. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments distinctifs sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société ESPACE PASSION FRANCE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
8. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société ESPACE PASSION FRANCE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société ESPACE PASSION FRANCE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société ESPACE PASSION FRANCE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : commande@espacepassion.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès Mr DETRAZ Fabien (du délégué à la protection des données personnelles de la société ESPACE PASSION France ou à la CNIL.
9. IMPREVISION
En cas de survenance après l’acceptation de la commande de Produits par la société ESPACE PASSION FRANCE, d’un changement de circonstances économiques, techniques ou financières imprévisible lors de cette conclusion et rendant la vente des Produits commandés excessivement onéreuse pour l'une des parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les parties conviennent de se réunir sans délai pour renégocier les conditions de la commande afin de le remettre en équilibre. A titre d’exemple, une augmentation des coûts de transport ou des matières premières sont qualifiés de circonstances économiques imprévisibles.
Pendant la durée des négociations qui ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la demande de renégociation, chaque partie doit continuer d’exécuter ses obligations contractuelles.
À défaut d’accord à l’issue du délai indiqué :
Les parties pourront convenir ensemble de la résiliation de la commande aux conditions qu’elles détermineront, ou bien,
La partie la plus diligente pourra saisir le juge afin que ce dernier révise la commande ou y mette fin, à la date et aux conditions qu’il fixera, conformément à l’article 1195 du Code civil.
10. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq (45) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les obligations relatives à la commande seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.
11. RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de non-paiement de la commande à l’échéance, la société ESPACE PASSION France peut, à son choix, après une mise en demeure restée infructueuse, soit exiger la restitution immédiate des Produits en application de la réserve de propriété, soit exiger le paiement intégral de la commande concernée.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION DROIT APPLICABLE
Tous les litiges au titre des CGV et des accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société ESPACE PASSION France.
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, pour leur interprétation, exécution et conséquences.